Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
18h46
18
46
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
Publié le :
22/03/2022
22
mars
mars
03
2022
11h46
11
46
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques ...
Publié le :
18/03/2022
18
mars
mars
03
2022
11h34
11
34
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure...
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
15h55
15
55
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesq...
Publié le :
04/03/2022
04
mars
mars
03
2022
17h11
17
11
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
15h30
15
30
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...
Publié le :
25/02/2022
25
février
févr.
02
2022
07h16
07
16
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux co...
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
12h25
12
25
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation...
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
10h13
10
13
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènement...
