Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le :
25/02/2022
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Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux co...