Publié le :
05/04/2023
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La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur...
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04/04/2023
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Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité...
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04/04/2023
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Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal quelques mois plus tôt. Est annexé à l’acte de vente un c...
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04/04/2023
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Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d'éléments pour apprécier le vice lors de la concl...
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30/03/2023
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13h17
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En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient...
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29/03/2023
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07h06
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La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial...
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27/03/2023
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09h00
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Una società deve avere obbligatoriamente una sede legale, in quanto è uno degli elementi fondamentali e determinanti per la sua costituzione.
Al momento della sua creazione, l'indirizzo della sede legale deve essere definito nello statuto della società...
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27/03/2023
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09h00
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A sede social de uma sociedade é um dos elementos fundamentais na sua constituição. De facto, cada empresa deve ter uma sede social.
O endereço da sede social deve ser definido nos estatutos da empresa quando esta é criada. É simultaneamente um endereço...
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27/03/2023
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Le siège social d’une société est l’un des éléments fondamentaux lors de sa création. En effet, toute société doit impérativement avoir un siège social.
L’adresse du siège social doit être définie dans les statuts de la société lors de sa création. Il es...
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