Publié le :
19/04/2023
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18h36
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La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euros...
Publié le :
19/04/2023
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09h53
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Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...
Publié le :
18/04/2023
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2023
12h28
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La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux...
Publié le :
14/04/2023
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18h38
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La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journal officiel dès le lendemain...
Publié le :
11/04/2023
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04
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09h00
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Una società estera ha la possibilità di scegliere tra diversi tipi di struttura legale per poter espandersi nel mercato francese: il “bureau de liaison”, la “succursale” o la “filiale”.
Inoltre, è importante specificare che una società è considerata "soc...
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11/04/2023
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04
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09h00
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Uma empresa estrangeira pode escolher entre diferentes estruturas jurídicas para entrar no mercado francês: o "escritório de representação", a "sucursal" ou a "filial". O tipo de instalação varia de acordo com os seus objetivos.
Uma sociedade é conside...
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11/04/2023
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09h00
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Une entreprise étrangère a le choix entre différentes modalités de structure juridique pour se lancer sur le marché français : le « bureau de liaison », la « succursale » ou la « filiale ». Le mode d’implantation varie selon ses objectifs.
Une entrepri...
Publié le :
07/04/2023
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14h03
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Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs...
Publié le :
06/04/2023
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12h25
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Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégr...
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