Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le :
06/09/2022
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Source : www.actu-juridique.frL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901... Lire la suite
Historique
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Procédures collectives et protection des salaires
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique...Source : www.actu-juridique.fr
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesEntreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin...Source : www.actu-juridique.fr
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la s...Source : www.efl.fr