L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
Source : www.autoritedelaconcurrence.frDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test de marché ») jusqu’au 3 mars 2023 auprès des prestataires d’expériences dont les offres sont référencées sur les titres cadeaux de Wonderbox et Smartbox (hôtels, restaurants, instituts de beauté, organisateurs d’activités de loisirs et d’aventure, etc…)... Lire la suite
Historique
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en con...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit...Source : www.lemag-juridique.com
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du...Source : www.lemag-juridique.com
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 1...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit commercialDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consu...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut ê...Source : www.efl.fr