Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le :
10/11/2022
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Source : www.actu-juridique.frSi, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation... Lire la suite
Historique
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionÀ l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du...Source : www.lemag-juridique.com
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exc...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSi, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique de...Source : www.ccomptes.fr
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Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésA fim de dar vida a um projeto empresarial e para que este negócio tenha existência legal, é necessário apresentar o dossiê de registro no Centro de Formalid...
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Costituzione di una società in Francia: quali sono gli adempimenti necessari?
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésPer dar vita al progetto di un’impresa e affinché abbia un’esistenza giuridica, è necessario depositare la pratica di registrazione presso il Centre de Forma...