Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le :
27/10/2022
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Source : www.efl.frRemplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affaires et/ou des commandes n’est pas établie, le juge doit donc examiner les … Lire la suite
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé au...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesRemplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement écon...Source : www.efl.fr
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Costituzione di una società in Francia: le regole riguardanti le decisioni collettive
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésQuando si desidera aprire una società in Francia con soci diversi è importante riflettere sulle norme che regolano le decisioni collettive. In effetti, l...