Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.lemag-juridique.com« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »... Lire la suite
Historique
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé au...Source : www.efl.fr
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesRemplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement écon...Source : www.efl.fr
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des amélioration...Source : www.efl.fr
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditio...Source : www.lemag-juridique.com
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Abrir empresa na França: regras relativas às decisões coletivas
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésQuando se deseja abrir uma empresa na França com vários sócios é importante pensar nas regras que organizam as decisões coletivas. De fato, a presença de...
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Costituzione di una società in Francia: le regole riguardanti le decisioni collettive
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésQuando si desidera aprire una società in Francia con soci diversi è importante riflettere sulle norme che regolano le decisioni collettive. In effetti, l...