Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés... Lire la suite
Historique
-
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vér...Source : www.efl.fr
-
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceHier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soute...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétésLa CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la r...Source : www.efl.fr
-
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLes loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.Source : www.efl.fr
-
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles....Source : www.legifiscal.fr