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Abertura de empresa na França: como definir o capital social?

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
Abertura de empresa na França: como definir o capital social?
Ao abrir uma empresa na França, o empresário é confrontado com uma série de decisões estruturais. Uma das questões mais importantes diz respeito ao capital social. Quanto deve ser depositado? Quais são as implicações desta escolha?  O capital social não...

Creazione di una società in Francia: come definire il capitale sociale?

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
Creazione di una società in Francia: come definire il capitale sociale?
Durante il processo relativo alla creazione di una società in Francia, l'imprenditore si trova di fronte ad una serie di decisioni riguardanti la sua strutturazione. Una delle questioni più importanti riguarda il capitale sociale. Quanto è necessario deposi...

Créer une société : comment définir le capital social ?

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
Créer une société : comment définir le capital social ?
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à des décisions structurantes. Une des questions les plus importantes concerne le capital social. Combien faut-il déposer ? Quelles sont les implications de ce choix ?  Le capital social...

Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic...

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conf...

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de chantier mais également les règles applicables aux organismes...

Criar uma empresa na França: que forma escolher?

Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
Criar uma empresa na França: que forma escolher?
Ao criar uma empresa, o empresário é confrontado com muitas perguntas.  Uma vez concluída a fase preliminar de avaliação da ideia comercial, pesquisa de mercado e necessidades de financiamento, é hora de redigir o contrato social, e é aqui que surgem mui...

Creare una società in Francia: quale forma scegliere?

Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
Creare una società in Francia: quale forma scegliere?
Quando si desidera creare una società in Francia, l'imprenditore si trova di fronte a molte domande. Una volta superata la fase preliminare relativa alla valutazione delle idee imprenditoriali, alla ricerca di mercato e alle necessità di finanziamento, è...

Créer une société : quelle forme choisir ?

Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
Créer une société : quelle forme choisir ?
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions.  Une fois passé l’étape préliminaire d’évaluation de son idée d’entreprise, d’étude de marché et des besoins en financement, il arrive le moment de rédiger les...

Procédures collectives et protection des salaires

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Procédures collectives et protection des salaires
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...

Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901...

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.

Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré

SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa...

L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société...

Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...

Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir...

2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes de contrôles que de sanctions...

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés...

Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.

Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé.

Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuv...

Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entr...

Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits li...

Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021
A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bilan de l’industrie française du capital investissement.

Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.

Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.

Comment procéder à une augmentation de capital ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Comment procéder à une augmentation de capital ?
Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, faire entrer de nouveaux actionnaires, faire face à des difficultés économiques…Mais comment procéder...

Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels...

Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’écon...

Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin...

Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de

Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un simple manq...

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.

Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...

La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 
Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...

La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société...

Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’...

La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’att...

Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube
Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entreprise ? À titre individuel, il se peut que cela ne soit pas dans vos moyens. Et s’il était possible d’o...

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan...

Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social...

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite

Levées de fonds : comment s’y préparer ?

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Levées de fonds : comment s’y préparer ?
La levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la survie des entreprises. Elle ne s’improvise pas, beaucoup trop d’entrepreneurs veulent se lancer dans une demande de levée de fonds sans connaître les tenants et les aboutissants d’une...

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...

Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instanc...

5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022 

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022 
Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour sur cinq levées de fonds qui ont marqué ce début d’année...

Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros
A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui développe une plateforme pour mieux évaluer les compétences transversales des candidats ou des collaborateurs.  Le point avec le CEO Djamil Kemal.

Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif...

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.

Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de fin...

Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations l...

Levées de fonds : de records en records

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Levées de fonds : de records en records
Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au niveau mondial, comme l’illustrent les données Preqin qui prédisent des montants sous gestion de plus de 11 000 Md$ en 2026, soit près de la moitié...

Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier...

Levée de fonds, IPO, rachat : que choisir pour financer sa croissance ?

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Levée de fonds, IPO, rachat : que choisir pour financer sa croissance ?
Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Toutes les accélérations et les changements de braquet nécessitent des moyens financiers. S'il existe une palette assez fournie d'outils pour financer, - seul ou avec ses partenaires...

Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront né...

TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision.

Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de prévoyance aux anciens salariés chômeurs indemnisés en cas...

Le Plan de résilience pour aider les entreprises

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Le Plan de résilience pour aider les entreprises
Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résilience" pour venir en aide notamment aux entreprises, face aux conséquences liées à la guerre en Ukraine...

Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1,5 million d’euros...

Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la …

Levée de fonds, cession... Les dirigeants font toujours face à des obstacles

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Levée de fonds, cession... Les dirigeants font toujours face à des obstacles
Les dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possibilités en matière de levées de fonds, cessions ou acquisitions....

SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...

Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques ...

Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure...

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesq...

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté...

Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...

Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux co...

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation...

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènement...

SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant...
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